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Re: question contrat de vente

Julio — 24 Ao� 2009 16:08

Auteur: Julio

Post� le: 24 Ao� 2009 16:08

Bon les amis, je pense que je vais essayer de donner un avis sur la chose dans le cadre de mes �tudes et de mon quotidien juridique... En prenant comme explications des r�f�rences du CO suisse et de la FCR voici quelques donn�es extraites de sources juridiques suisse (FCR/ABE/CO /LF1994 ) :

Le droit suisse a pour principe que les contrats conclus soient maintenus. Il y a cependant certaines exceptions � la r�gle.

Tout contrat de vente conclu dans les locaux d�habitation de l�acheteur ou � proximit�, dans les transports publics, sur la voie publique ou lors d�une manifestation publicitaire li�e � une excursion ou une occasion du m�me genre peut �tre r�voqu�, c�est-�-dire annul� dans un d�lai de 7 jours d�s l�acceptation du contrat. Cette r�gle ne s�applique qu�aux cas vis�s ci-dessus !!!

Il n�y a pas de droit de r�vocation si la vente a �t� conclue � un stand de march� ou de foire, si l�acheteur a propos� les n�gociations ou si la vente s�est d�roul�e chez le vendeur ou � son magasin par exemple.

Il y a d�autres exceptions au principe du maintien du contrat, les principales �tant :
- Si l�objet livr� ne l�a pas �t� dans les quantit�s convenues.
- Si le vendeur n�a pas respect� le d�lai de livraison convenu.
- Si le vendeur a livr� un autre objet que celui qui �tait convenu ou a livr� un objet totalement inutilisable.

Dans les autres cas, l�acheteur doit accepter la chose et en payer le prix.

Il existe d�autres solutions qui figurent dans certains contrats. Par exemple le d�dit qui permet � l�acheteur de renoncer � son achat moyennant un montant � payer au vendeur. D'autres contrats pr�voient un �change etc...

Si l�acheteur refuse de prendre livraison le vendeur peut, entre autres actions possibles, consigner la chose, par exemple la placer dans un entrep�t, aux frais de l�acheteur, le prix restant d�.

Lorsque l�acheteur re�oit la chose vendue, il doit l�examiner aussit�t que possible. S'il d�couvre des d�fauts, il doit en aviser le vendeur sans d�lai. L�avis des d�fauts doit �tre pr�cis et d�crire quels sont les d�fauts que pr�sente la marchandise.

L�acheteur a alors plusieurs actions possibles. Il faut pr�ciser que le vendeur n�est pas responsable pour les d�fauts que l�acheteur connaissait au moment de la vente, ni de ceux dont l�acheteur aurait pu s�apercevoir en examinant la chose avec une attention suffisante, sauf si le vendeur lui a affirm� que ces d�fauts n�existaient pas.

L�acheteur peut r�soudre la vente, c�est-�-dire l�annuler, si le d�faut dont est entach� la chose est d�une importance telle qu�il ne se justifie pas d�exiger de lui qu�il la conserve. Dans ce cas, les parties se rendent les prestations, l�acheteur rend la chose et le vendeur rend l�argent re�u.

Dans les autres cas, si le d�faut diminue la valeur de la chose l�acheteur pourra obtenir une r�duction du prix de vente.

Certains contrats pr�voient une clause de r�paration, le vendeur s�engage alors � remettre la chose en �tat. Dans d�autre cas, s�il s�agit de choses d�termin�es par leur genre, par exemple des c�r�ales, ou si le contrat le pr�voit ou si les parties se mettent d�accord sur ce point, le vendeur peut remplacer la chose d�fectueuse par une chose en bon �tat.

Il faut encore signaler l�existence de la loi f�d�rale sur la responsabilit� du fait des produits, entr�e en vigueur en 1994. Cette loi pr�voit que le producteur r�pond du dommage si un produit d�fectueux cause la mort d�une personne, des l�sions corporelles ou un dommage mat�riel. Cela vient en sus des actions pr�cit�es. Le producteur est, notamment, d�fini comme le fabricant, l�importateur ou toute personne qui se pr�sente comme producteur. Le fournisseur sera consid�r� comme producteur si ce dernier ne peut pas �tre identifi�. La loi indique que le produit doit �tre consid�r� comme d�fectueux s'il n�offre pas la s�curit� � laquelle on peut l�gitiment s�attendre compte tenu de toutes les circonstances. La loi offre certains exemples � cet �gard. Le producteur peut �chapper � cette responsabilit� seulement en apportant des preuves d�finies par la loi.

Enfin, si vous cherchez un contrat de vente automobile correct, voici un pdf que j'utilise...

Contrat type de vente automobile suisse

ABE
Julien

Re: question contrat de vente

Rossignol — 24 Ao� 2009 15:46

Auteur: Rossignol

Post� le: 24 Ao� 2009 15:46

Kalamar.... �a me dit quelque chose ce pseudo.

P'tin, le monde est petit!!

Ca jouie gar�on??

Pour ton probl�me, vu que t'as rien sign�, tu peux pas te retourner contre le vendeur.

De m�me que lui n'aurait pas pu se retourner contre toi si t'avais essay� de l'enculer....

Maintenant, tu peux toujours tenter de t'arranger � l'amiable avec lui.

Cela dit, ce que j'en pense perso: vu que ce n'est que le cata, si la caisse est cool et qu'elle tourne bien...... te prends pas la t�te, monte ce cata, ride la Golf et kiffe la life.

Re: question contrat de vente

Fabou — 24 Ao� 2009 8:41

Auteur: Fabou

Post� le: 24 Ao� 2009 8:41

Kalamar a �crit:

Le mec m'a fait un papier, mais je ne l'avais pas sign� car personne n'avait de stylo.

Tout le monde semble �tre pass� � c�t� de cette phrase. Il n'a rien sign�, le vendeur est tranquille

Re: question contrat de vente

rafioule — 22 Ao� 2009 16:26

Auteur: rafioule

Post� le: 22 Ao� 2009 16:26

Citation:

C'est pas juste non plus, la p�riode de 7 jours n'est valable que si un contrat a �t� sign� en porte � porte par exemple ou par t�l�phone etc. mais pas d'en un cas de vente standard.

A+

Re: question contrat de vente

SnipeR — 22 Ao� 2009 12:30

Auteur: SnipeR

Post� le: 22 Ao� 2009 12:30

Citation:

"vendu dans l'�tat, tel que vu et essay�, sans garantie aucunes" sur le contrat de vente, donne droit d'office � une garantie de 3 mois ou 5000 km pour l'acheteur.

Hum hum.... C'est pas tout � fait juste �a....

Par contre en Suisse aussi, tu as une p�riode de r�tractation de 7 jours ouvrables (pour tout les contrats de vente) apr�s l'achat... Ce qui veut dire que tu peux te pointer chez lui, lui rendre sa voiture et r�cup�rer tes sous...

Maintenant comme cit� pr�c�demment, tu as le dol et le vice cach�, (qui pourrait te faire annuler le contrat)... Mais pour un petit catalyseur, j'vois mal comment tu vas r�ussir � prouver que le mec voulait r�ellement t'enc..... Il � l'air de bonne fois en plus... On va mettre �a sur le compte de l'oubli

Je partage l'avis des autres, � savoir, change juste la pi�ce...

Sinon si tu as du temps � perdre et que tu t'ennuies chez toi, tu peux effectivement lancer une proc�dure judiciaire qui te prendra au bas mots 6 mois, accompagn�e de pleins de petites surprises tels que les frais de justice

Salutations

Re: question contrat de vente

Onefred — 22 Ao� 2009 7:36

Auteur: Onefred

Post� le: 22 Ao� 2009 7:36

Coxlover a �crit:

Et comme l'on m'avait expliqu� dans une affaire similaire, les voitures vendues par des priv�s ne sont JAMAIS garantie par
cons�quent quel que soit la couille qu'il t'arrive, c'est pour ta pomme... Ensuite m�me si le contrat n'est pas sign�, il y a
�change d'argent (contre voiture) ce qui veut dire que tu as accept� le contrat!

@+

Hello � tous,
attention, car de ce que je sais, un v�hicule vendu sans la mention "vendu dans l'�tat, tel que vu et essay�, sans garantie aucunes" sur le contrat de vente, donne droit d'office � une garantie de 3 mois ou 5000 km pour l'acheteur. M�me lors d'une transaction de priv� � priv�. Garantie bien s�r limit�e dont je ne me souvient plus les termes exacts.

Maintenant, pour en revenir au sujet du post, je partage l'avis de One et des autres. Une proc�dure �tant extr�mement compliqu�e et co�teuse, avec aucunes certitudes d'aboutir, si le v�hicule ne te convient pas, je te propose de le vendre.

C'est aussi �a les exp�riences de la vie.

A+

Fred.

Re: cata

Jetta Gli — 21 Ao� 2009 18:21

Auteur: Jetta Gli

Post� le: 21 Ao� 2009 18:21

jak a �crit:

si il n'y a que le cata a changer, va vite le chercher, remplace le et basta.

+1 controle que celui qu'il te donne est bon... C est vite chang�. Et rechang� apr�s l'expertise...

cata

jak — 21 Ao� 2009 16:30

Auteur: jak

Post� le: 21 Ao� 2009 16:30

si il n'y a que le cata a changer, va vite le chercher, remplace le et basta.

Re: question contrat de vente

mikka — 21 Ao� 2009 13:51

Auteur: mikka

Post� le: 21 Ao� 2009 13:51

Treuth a �crit:

Coxlover a �crit:

...les voitures vendues par des priv�s ne sont JAMAIS garantie par
cons�quent quel que soit la couille qu'il t'arrive, c'est pour ta pomme...

+1, c'est la procedure de vice cach�
et dans tous les cas tu as une periode de retractation d'une semaine pour une vente sauf erreur (du moins en france..)

Re: question contrat de vente

Treuth — 21 Ao� 2009 13:24

Auteur: Treuth

Post� le: 21 Ao� 2009 13:24

Coxlover a �crit:

...les voitures vendues par des priv�s ne sont JAMAIS garantie par
cons�quent quel que soit la couille qu'il t'arrive, c'est pour ta pomme...

�a c'est pas tout juste... si le mec te vend un v�hicule "maquill�" et qu'il ne te l'a pas dit alors qu'il le savait au moment de la vente, il y a "dol" ou "tromperie" ce qui donne droit d'annuler la vente. Maintenant, je doute que ton cas soit consid�r� comme "dol" et le mec semble de bonne foi car en plus il te fournit une pi�ce de rechange...

PS: Les gars il faut arr�ter de vomir syst�matiquement sur le mec qui vous vend un truc lorsque �a marche pas au lieu de lui lancer en premier un coup de fil !!! C'est le bon sens �a !

Treuth

Re: question contrat de vente

Coxlover — 21 Ao� 2009 13:15

Auteur: Coxlover

Post� le: 21 Ao� 2009 13:15

Et comme l'on m'avait expliqu� dans une affaire similaire, les voitures vendues par des priv�s ne sont JAMAIS garantie par
cons�quent quel que soit la couille qu'il t'arrive, c'est pour ta pomme... Ensuite m�me si le contrat n'est pas sign�, il y a
�change d'argent (contre voiture) ce qui veut dire que tu as accept� le contrat!

Ensuite c'est une �chappement... Ca se change vite!

@+

Re: question contrat de vente

Treuth — 21 Ao� 2009 13:14

Auteur: Treuth

Post� le: 21 Ao� 2009 13:14

One a �crit:

C'est juste mon avis

�a fait 2...

�a prend 5 minutes

Re: question contrat de vente

One — 21 Ao� 2009 12:47

Auteur: One

Post� le: 21 Ao� 2009 12:47

Tu changes ton �chappement et basta

C'est pas comme si il s'agissait d'une pi�ce compliqu�e � changer

La voie juridique ressemble plus � un slalom qu'un ligne droite.

Tu vas perdre ton temps et ton �nergie pour une pi�ce chang�e en 15 min

C'est juste mon avis

@+ Thierry

question contrat de vente

Kalamar — 21 Ao� 2009 12:19

Auteur: Kalamar

Post� le: 21 Ao� 2009 12:19

Hello,

voil� j'ai achet� un golf derni�rement. Tout allait pour le mieux, mais cette semaine essayant de r�gler l'antipollution, impossible � le faire. Je me tirais les cheveux.
Je ne comprenais pas.

Puis hier soir le mec qui me l'a vendu (presque une semaine apr�s), m'envoie un message et me dit que je dois passer prendre le cata plein qu'il a chez lui. Chose qui ne m'a pas bcp r�jouit car je pensais qu'il �tait mont�, il y en a un mont� mais vide.

Alors je me renseigne � droite et � gauche, et on me dit que je peux annuler l'achat car c'est du dol aux yeux de la loi.

Le mec m'a fait un papier, mais je ne l'avais pas sign� car personne n'avait de stylo.

Est-ce que j'ai vraiment le droit de demander mes sous en retour et qu'il reprenne sa bagnole ou si lui veut faire les r�parations pour qu'elle soit conforme je dois obligatoirement accepter �a?

Je vous remercie pour vos r�ponses